1 Réglementation concernant le traitement de vos données à caractère personnel
1.1 Rappel du cadre réglementaire
Dans le cadre de votre prise en charge en consultation ou en hospitalisation au sein des Capucins, des données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’une collecte et de traitements.
Les Capucins, en tant que responsable de ces traitements, s’engage à les réaliser dans le strict respect des textes applicables en la matière : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés et règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).
1.2 Les traitements de vos données personnelles
Seules sont collectées vos données personnelles nécessaires aux traitements. Elles concernent votre état civil, vos coordonnées de contact, vos droits en matière de prestations sociales et celles relatives à votre santé. Les traitements dont elles font l’objet ont pour finalités principales l’exécution des obligations légales et règlementaires des Capucins liées à votre prise en charge :
• Du point de vue de la réalisation, de l’organisation et de la continuité des soins ;
• En matière de droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
• Concernant votre accueil et votre hébergement au sein de l’établissement ;
• Dans le cadre de l’évaluation et l’amélioration de la qualité.
Par ailleurs l’établissement a un intérêt légitime à traiter vos données personnelles pour des finalités telles que, par exemple, la facturation des prestations hôtelières relatives à votre venue.
Conformément aux articles L. 1111-8-1 et R. 1111-8-1 et suivants du code de la santé publique, le référencement de vos données de santé à l’aide de l’identité nationale de santé (INS) est obligatoire.
Ce traitement a pour finalité de permettre votre identification certaine (à l’aide d’une pièce d’identité en cours de validité : carte d’identité, passeport, titre de séjour, livret de famille pour les mineurs), en vue d’assurer votre prise en charge dans les meilleures conditions.
Afin de participer efficacement à votre prise en charge, Les Capucins alimentera votre profil Mon espace santé en y déposant vos documents utiles à la prévention, la continuité et la coordination de vos soins. Vous pouvez vous y opposer pour un motif légitime. Vous pouvez gérer la confidentialité de vos données (par exemple masquer un ou tous vos documents, bloquer des professionnels de santé, ou
clôturer Mon espace santé) sur www.monespacesante.fr.
Tous ces traitements sont réalisés dans un système d’information qui garantit la sécurité de vos données personnelles du point de vue de leur confidentialité, de leur intégrité et de leur disponibilité.
1.3 La collecte indirecte de vos données personnelles
Certaines données vous concernant peuvent être recueillies auprès de tiers. Il s’agit principalement :
• Des données relatives à vos droits à la protection sociale, auprès de votre caisse d’assurance maladie ou de votre complémentaire santé ;
• Des données de santé, auprès des professionnels ou des établissements de santé adresseurs, ou qui participent directement à l’équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique.
1.4 Les destinataires de vos données personnellesPlusieurs catégories de professionnels, toutes soumises au secret professionnel, sont destinatrices de vos données personnelles :
• Les professionnels de l’établissement qui vous prennent en charge tout au long de votre venue, dans la limite des missions qui leur sont attribuées ;
• Les institutions de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
• Votre complémentaire santé ;
• Les professionnels de santé externes à l’établissement participant également à l’équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique*.
Par ailleurs certains prestaires techniques agissant pour le compte des Capucins en tant que soustraitants (éditeurs de logiciels métiers, gestionnaire de maintenance informatique) et engagés contractuellement au respect de la réglementation RGPD peuvent accéder à certaines de vos données personnelles.
1.5 La durée de conservation de vos données personnelles
D’une façon générale vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire aux traitements dont elles font l’objet conformément à la réglementation.
S’agissant de votre dossier médical**, celui-ci est conservé :
– 20 ans à compter du dernier passage du patient (séjour ou consultation externe au sein de
l’établissement) ;
– Si la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le 28ième anniversaire du patient, son dossier est conservé jusqu’à cette date ;
– Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, son dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
Ces délais réglementaires sont suspendus en cas de recours tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement ou des professionnels de santé.
1.6 La nécessité de votre consentement pour certains traitements
Tout éventuel autre traitement de vos données à caractère personnel que ceux énumérés au paragraphe 1.2 nécessite votre consentement.
Il en est de même en ce qui concerne l’échange et le partage de vos données personnelles avec tout autre destinataire que ceux listés au paragraphe 1.4. Cependant vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
*Les articles R. 1110-1 et R. 1110-2 du code de la santé publique définissent les professionnels participant à votre prise en charge qui peuvent échanger ou partager des informations vous concernant.
**Le contenu de votre dossier médical au sein de l’établissement est défini par l’article R1112-2 du Code de la santé publique.
1.7 Vos droits relatifs au traitement de vos données personnels
1.7.1 Vos droits fondamentaux
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que celui de vous opposer aux traitements et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
1.7.2 Limitation
Cependant vous ne pouvez vous opposer aux traitements nécessaires à l’établissement pour respecter ses propres obligations réglementaires et légales comme le référencement de vos données de santé à
l’aide de l’INS (Cf. article R. 1111-8-5 du code de la santé publique).
Conformément aux articles L. 1111-8-1 et R. 1111-8-1 et suivants du code de la santé publique, le référencement de vos données de santé à l’aide de l’identité nationale de santé (INS) est obligatoire.
Ce traitement a pour finalité de permettre votre identification certaine (à l’aide d’une pièce d’identité en cours de validité : carte d’identité, passeport, titre de séjour, livret de famille pour les mineurs), en vue d’assurer votre prise en charge dans les meilleures conditions. Par ailleurs le fait de vous opposer à certains traitements peut mettre l’établissement dans l’incapacité de garantir la qualité et/ou la sécurité des soins dont vous avez besoin, de vous prendre en charge, voire tout simplement de faire valoir vos droits.
1.8 Comment exercer vos droits ?
Pour toute information complémentaire concernant vos droits, ou pour toute demande dans le but de les exercer, vous devez vous adresser par courrier à :
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
CENTRE DE REEDUCATION LES CAPUCINS
11 Bd Jean Sauvage, 49100 Angers, 49100 ANGERS
Ou Par adresse mail : dpo@les-capucins-angers.fr
